Conditions générales de l’entreprise individuelle Otentica:

ART.1-CLAUSE GENERALE: L’Entreprise Individuelle OTENTICA est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale auprès de CREDIT MUTUEL Saint Gilles Croix De Vie sous le contrat ACAJOU n°I7 3001306. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’EI OTENTICA. Le fait de lui passer commande implique l’adhésion à celles-ci. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne vaudra pas renonciation à renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ART.2-COMMANDES: Les devis sont valables un mois. Ils sont gratuits. La commande doit être passée par écrit, au moyen d’un mandat de débours formellement accepté par le Client revêtu de sa signature et de la mention “bon pour acceptation du mandat” ainsi qu’un devis revêtu de sa signature et de la mention “bon pour travaux”. Le Client est réputé s’être renseigné sur les autorisations de tiers nécessaires à la réalisation des travaux pour lesquels il passe commande et en fait sont affaire personnelle. (Propriétaire des lieux si il est locataires, autorisations diverses liées aux règles d’urbanisme, copropriété...). Toute modification de commande de tous travaux complémentaires demandés par le Client ne sera prise en compte qu’à la double condition d’être formulé par écrit et d’être techniquement réalisable. La réalisation des modifications demandées, ne pourra débuter qu’après signature par le Client d’un avenant décrivant et chiffrant les modifications et stipulant les éventuels nouveaux délais d’exécution.

ART.3-DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX: À réception du mandat de débours et du devis retournés complétés et signés, l’EI OTENTICA confirmera au Client le planning définitif d’exécution des travaux. Toute modification de la commande par le Client pourra entrainer un décalage du planning initialement prévu sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque retard.

ART.4-RECEPTION DES TRAVAUX: Dès l’achèvement des travaux, il appartiendra à l’EI OTENTICA de provoquer leur réception en convoquant l’autre partie à une réunion qui devra intervenir dans un délai raisonnable. Un procès-verbal de réception contradictoire sera établi à cette occasion et signé par chacune des parties. La réception a pour objet de permettre au Client d’assurer que tous les travaux commandés ont été réalisés et qu’ils sont conformes aux règles de l’art. Elle permet au Client de signaler les non façons, malfaçons ou les vices apparents qui affectent les travaux par le biais de “réserves” mentionnées par écrit sur le procès-verbal de réception. Le Client est avisé que postérieurement à la signature du procès-verbal de réception, il ne pourra plus faire état d’aucun dégât ou défaut apparent relativement aux travaux réalisés par l’EI OTENTICA. ART.5-MODALITES DE PAIEMENT: Les factures sont payables au siège de l’EI OTENTICA par virement au plus tard 30 jours après la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. ART.6-DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE: Pour les clients: Tout retard de paient entrainera l’application automatique et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, d’intérêts au taux légal applicable aux créances dues aux professionnels. Pour les professionnels: Tout défaut ou retard de paiement entrainera l’application automatique et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, l’EI OTENTICA se réserve en outre, la faculté d’exiger le paiement d’une clause pénale de 15% du montant TTC des sommes impayées si elle est contrainte de procéder au recouvrement forcé de sa créance. Tout retard de paiement par un client professionnel donnera lieu à l’application de l’indemnité légale de 40€. Tout retard de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution de toute commande en cours, la déchéance du terme de l’exigibilité immédiate de toute facture non encore échue ainsi que la déchéance du bénéfice de toutes remises ou réductions consenties celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement, et ce sans préjudice de toute autre action. ART.7-RESERVE DE PROPRIÉTÉ: Le Client reste propriétaire des produits vendus. Le transfert de risques au Client intervient dès l’approvisionnement des matériaux sur le chantier, le Client ayant seul l’obligation d’assurer la sécurité de ceux-ci en dehors des heures de travail de l’EI OTENTICA. ART.8-GARANTIE ET RESPONSABILITÉ: Les travaux réalisés par l’EI OTENTICA sont couverts par les différentes garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil hors décharge de responsabilité préalable transmise au Client et retourné signé. Cette garantie ne couvre pas toutefois les dommages causés aux ouvrages par le Client ou par des tiers ou les défauts qui résulteraient de l’usure normale ou encore du non-respect des consignes d’utilisation fournies au Client. Pour les biens qui seraient fournis dans le cadre des travaux: le fournisseur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivant du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur: -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.211-9 du Code de la consommation. -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut entre opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. La responsabilité de l’EI OTENTICA ne pourra être engagée en cas de retard significatif ou d’inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu’elle aura été empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. ART.9-LITIGES: En cas de litige, l’EI OTENTICA et le client s’obligent en priorité à rechercher une solution amiable à leur différend, y compris par la médiation ou par le droit collaboratif. En cas d’échec des négociations, les tribunaux de droit commun seront compétents. Si le Client est commerçant et que les ouvrages ont été réalisés pour les besoins de son commerce, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON sera le seul compétent.

ART.10-DROIT DE RETRACTATION: Le Client ne bénéficie d’un droit de rétractation uniquement si le contrat est conclu hors établissement et par un consommateur ou par un professionnel sollicité qui emploie 5 salariés ou moins qui passe commande hors du champ de son activité professionnelle principale. Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de la conclusion du contrat en cas de travaux uniquement ou 14 jours à compter de la réception du bien, lorsque le contrat prévoit la livraison d’un bien en plus des services. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’EI OTENTICA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa déclaration avant l’expiration du délai à l’EI OTENTICA : 25 Chemin de la Fresnaye, 85270 Saint Hilaire De Riez. Effets de la rétractation: En cas de rétractation du contrat par le Client , l’EI OTENTICA lui rembourse tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, plus tard 14 jours à compter du jour où l’EI OTENTICA est informée de sa décision de rétractation. L’EI OTENTICA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si la Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Si des biens lui ont été livrés, l’EI OTENTICA viendra les récupérer. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas d’un contrat de prestation de services si le Client a demandé de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client devra payer à l’EI OTENTICA, un montant proportionnel à ce qui à été fourni jusqu’au jour où il a informé le professionnel de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. ATTENTION: Il n’y a pas de droit de rétractation dans les cas suivants: Extraits de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats suivants: 1°) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation à commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;(...) 3°) De fourniture de biens confectionnés selon les spécialisations du consommateur ou nettement personnalisés (...) 6°) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; (...) 8°) De travaux d’etretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de l’EI OTENTICA 25 Chemin de la Fresnaye, 85270 Saint Hilaire De Riez - Tel 0685840694 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Devis / Contrat reçu la (*): Nom du (des) consommateur(s): Adresse du (des) consommateur(s): Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de modification du formulaire sur papier): Date: (*) Rayez la mention inutile. Entreprise individuelle OTENTICA - Tel : (33) 06 85 84 06 94 - Email : otentica.contact@gmail.com R.C.S La Roche Sur Yon - APRM : 43.32A-A - SIRET : 953479508 00012 - Franchise en base TVA

Entreprise individuelle OTENTICA - Tel : (33) 06 85 84 06 94 - Email : otentica.contact@gmail.com APRM : 43.32A-A SIRET : 953479508 00012 - Franchise en base TVA